Conditions générales de vente

The Formula FZ-LLC | Version du 23 octobre 2026

Dispositions communes

1. Prestataire

The Formula FZ-LLC — FOAM1926, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis. Email : hello@the-formula.io. Représentant légal : Gabriel Burguière, Manager.

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'accès aux offres de The Formula : un système de prospection automatisé piloté par un agent IA sur LinkedIn, accompagné selon l'offre choisie d'un accès à une plateforme de formation, à une communauté privée et à des sessions de coaching. The Formula propose quatre familles d'offres, détaillées ci-après :

Abonnements self-service Launch, Scale et Elite, au mois ou à l'année (Partie I).

Accès à vie : paiement unique + abonnement mensuel d'infrastructure (Partie II).

Programme d'accompagnement Essentiel : 2 mois (Partie III).

Programme d'accompagnement Premium : 3 mois, niveau Elite inclus jusqu'à 3 comptes LinkedIn (Partie IV).

Un accompagnement Entreprise sur devis peut également être souscrit (Partie V), sans remplacement des offres Essentielle et Premium. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Définitions

Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre.

Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, indépendante ou libérale.

Agent IA : le système logiciel automatisé de prospection et de création de contenu LinkedIn fourni par The Formula.

Infrastructure : la connexion technique au compte LinkedIn du Client et les crédits IA nécessaires au fonctionnement de l'Agent (génération de messages, posts, images).

Abonnement : accès récurrent facturé au mois ou à l'année selon la formule choisie.

Compte : un compte LinkedIn connecté à The Formula ; chaque compte LinkedIn connecté correspond à un compte The Formula distinct.

4. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, contenus de formation, scripts, prompts, modèles et supports mis à disposition restent la propriété exclusive de The Formula. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non transférable, limité à la durée de son accès. Le Client s'engage à ne pas céder, partager, revendre ou reproduire ces contenus.

5. Données personnelles et confidentialité

Pour les données de compte, de facturation et de gestion de sa relation commerciale, The Formula est responsable de traitement et informe les personnes dans sa politique de confidentialité (app.the-formula.io/privacy). Pour les données de prospects traitées exclusivement pour la campagne du Client, le Client agit comme responsable de traitement et The Formula comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'annexe A, qui tient lieu d'accord de traitement des données (DPA).

La base de données de la plateforme est hébergée chez Xano, région Paris (France). Certains prestataires, notamment les fournisseurs de modèles d'IA, peuvent traiter des données hors de l'Union européenne : chacun d'eux, son rôle, son pays et la garantie applicable (clauses contractuelles types de la Commission européenne) sont listés à l'annexe A7, remise avant tout traitement.

Les données de prospects du Client sont cloisonnées par compte : aucun autre client n'y a accès. Elles ne sont utilisées que pour les finalités et instructions licites convenues. Le Client garantit la licéité des données qu'il fournit, de ses cibles et de ses campagnes ; The Formula reste responsable de ses propres obligations de protection des données. Contact : hello@the-formula.io.

6. Fonctionnement et périmètre de l'Agent IA

Selon l'offre souscrite et les fonctions effectivement activées, l'Agent IA recherche des prospects dans les audiences de concurrents et d'influenceurs, les abonnés de profils et de pages, les événements et les interactions pertinentes ; il analyse les informations accessibles du profil, personnalise les prises de contact, adresse des invitations et messages, réalise des tests A/B et qualifie le pipeline. Les abonnements, likes et commentaires sont des signaux d'intérêt, non une intention d'achat certaine. Il génère des réponses, des relances, des posts et commentaires LinkedIn, ainsi que des analyses de profils, de la veille et des réécritures. Les actions réellement exécutées dépendent de l'offre, des permissions techniques, du mode de validation et des instructions du Client. Une fonction de génération ne vaut pas activation de sa publication automatique.

Les relances de Launch nécessitent la validation du Client ; Scale et Elite incluent les relances automatiques lorsque le Client les active. Les fonctionnalités annoncées « bientôt », notamment l'email, le multicanal et la validation par swipe mobile, ne sont pas incluses dans les abonnements tant que leur disponibilité n'est pas confirmée dans la commande ou l'espace client. Les invitations et les messages de séquence, rédigés à partir de modèles validés par le Client, partent automatiquement ; les réponses proposées par l'IA dans les conversations sont soumises à la validation du Client, sauf s'il active un mode automatique (relances automatiques, setter IA).

7. LinkedIn : limites techniques et risques de restriction

Par défaut, l'Agent est limité à 28 invitations par jour et par compte. Chaque autre action (visites de profil, messages, likes, commentaires) a son propre plafond journalier ; l'ensemble est limité à 40 actions par heure, avec un délai aléatoire entre deux actions, et uniquement pendant les horaires d'activité choisis par le Client. Ces limites sont fixées par The Formula par prudence. Le Client règle ses horaires d'activité et peut mettre l'Agent en pause à tout moment. Lorsque LinkedIn indique qu'une limite est atteinte, l'Agent suspend l'action concernée. Le chiffre de 840 prospects par mois est une capacité maximale théorique, et non un volume garanti. Les limites de messages de la Partie I restent distinctes. Les restrictions du compte, les jours actifs et la disponibilité des prospects peuvent réduire l'activité.

Les conditions d'utilisation de LinkedIn interdisent notamment les robots et méthodes automatisées non autorisées pour accéder à ses services et envoyer des messages. Le respect d'un plafond ne vaut pas autorisation de LinkedIn. The Formula est indépendant de LinkedIn et ne garantit ni son agrément, ni l'absence de vérification, de restriction ou de fermeture du compte. L'autorisation donnée par le Client à The Formula n'engage pas LinkedIn.

Le Client respecte les conditions de la plateforme, vérifie les permissions dont il dispose et n'utilise pas en parallèle d'autres outils d'automatisation sur le même compte. Aucun contournement de contrôle d'accès, d'opposition ou de restriction n'est autorisé. Si LinkedIn déconnecte un compte, l'Agent cesse d'agir sur ce compte et le Client en est prévenu ; toute alerte signalée est examinée avec le Client avant la reprise. The Formula répond de ses propres fautes ; la présente clause ne transfère pas au Client les conséquences d'un dysfonctionnement imputable à The Formula.

8. Obligations du Client

Fournir les informations nécessaires à la calibration (offre, cible, persona).

Valider ou corriger les actions proposées par l'IA dans un délai raisonnable : au moins une fois par jour, ou dans les 48h en moyenne pour chaque message reçu d'un prospect, de même pour les commentaires proposés.

Maintenir une connexion LinkedIn active et une infrastructure à jour (cf. Partie II pour l'accès à vie). Utiliser le système dans le respect des conditions de LinkedIn et des réglementations applicables.

9. Absence de garantie de résultats

The Formula s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du système. Le contrat est une obligation de moyens et non de résultats, pour l'ensemble des offres. Aucun résultat minimum (rendez-vous, chiffre d'affaires, retour sur investissement) n'est garanti, sauf garantie expressément indiquée dans le devis ou la facture acceptés par le Client, qui en fixe alors le montant, la durée et les conditions. Les objectifs évoqués pendant les accompagnements sont des objectifs de travail, et non des engagements de résultat. Les résultats dépendent de facteurs propres au Client : qualité de l'offre et du persona, secteur, comportement des prospects et implication dans la validation des actions proposées.

10. Prix, facturation et paiement

Les prix sont affichés en euros (€) pour la France et l'Espagne et en dollars américains (USD) pour la version anglaise. La devise, le montant facturé, la périodicité et les taxes sont présentés dans le récapitulatif avant la commande ; le montant débité est celui de la devise de facturation choisie à la commande. Les prix s'entendent hors taxes. Toute taxe due au titre du pays du Client (par ex. TVA pour les Consommateurs de l'Union européenne) est ajoutée le cas échéant. Pour les Clients Professionnels établis dans l'UE, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

Le paiement s'effectue par les prestataires de paiement sécurisés référencés lors de la commande. Les abonnements mensuels sont payés chaque mois ; les abonnements annuels sont payés en une fois, d'avance, pour 12 mois. Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu'à résiliation par le Client. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après notification.

Pour un abonnement annuel, The Formula informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de cette date et de la possibilité de ne pas reconduire. Si cette information n'est pas adressée à un Consommateur, celui-ci peut, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées.

11. Loi applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices applicables au Consommateur dans son pays de résidence demeurent réservées.

Toute réclamation peut être adressée à hello@the-formula.io, avec la référence de la commande et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable. Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des conditions de validité d'une telle clause. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent. Le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales, sans préjudice de son droit de saisir le juge.

12. Formation du contrat, comptes et personnes habilitées

Le Client fournit des informations exactes, dispose de la capacité de contracter et, s'il agit pour une organisation, du pouvoir de l'engager. La commande récapitule l'offre, son prix, sa devise, ses taxes, sa périodicité, sa durée, ses quotas, le nombre de comptes, ses fonctionnalités et la date de démarrage. Les CGV et les conditions particulières acceptées sont remises ou rendues téléchargeables sur support durable.

Le Client ne connecte que des comptes qu'il est autorisé à utiliser et identifie les personnes habilitées. Chaque compte LinkedIn demeure rattaché à son titulaire légitime. Le nombre de comptes inclus dans une offre ne permet ni l'usurpation d'identité ni le partage contraire aux règles d'une plateforme. Le Client protège ses identifiants, jetons de connexion et clés API, retire les accès devenus inutiles et signale sans délai tout accès suspect. The Formula protège les accès placés sous son contrôle, ne reçoit jamais le mot de passe LinkedIn du Client et ne demande pas de mot de passe par message.

L'API et les intégrations avec un LLM restent soumises au même périmètre fonctionnel, aux mêmes quotas et aux permissions du compte. La connexion d'un outil externe peut lui donner accès à des données et à des actions : le Client vérifie ces permissions avant de l'activer. Aucune facturation supplémentaire n'est appliquée sans information et acceptation préalables.

13. Autorisation de prospection et contrôle du Client

En connectant son compte et en activant une campagne, le Client autorise The Formula, pour la durée de l'activation, à exécuter les opérations de prospection précisément paramétrées : rechercher et qualifier des contacts, consulter les informations nécessaires, rédiger et, selon le mode choisi, envoyer invitations, messages et relances, lire les réponses nécessaires au suivi et proposer des rendez-vous. La publication de posts ou commentaires nécessite l'activation correspondante. Cette autorisation est limitée aux fonctions souscrites et aux droits dont dispose le Client.

Le Client fixe les cibles, sources, exclusions, informations sur son offre, canaux et niveaux d'autonomie. Lorsqu'un envoi automatique est activé, certaines actions sont exécutées sans validation individuelle préalable. Le Client contrôle la configuration et les résultats, corrige les instructions inexactes et signale rapidement une anomalie. The Formula respecte le paramétrage convenu et traite les anomalies qui lui sont imputables.

Le Client peut demander l'arrêt d'une campagne ou retirer une connexion depuis les fonctions disponibles ou auprès de hello@the-formula.io. The Formula prend en compte la demande sans retard injustifié ; les actions déjà exécutées ne peuvent pas toujours être annulées. L'arrêt d'une campagne n'est pas, à lui seul, une résiliation de l'abonnement.

Sauf accord écrit distinct, l'Agent n'est pas habilité à signer un contrat, accepter un paiement, consentir une remise, reconnaître une dette ou prendre un engagement juridique au nom du Client. Les conditions commerciales diffusées doivent provenir des instructions du Client. Cette limitation interne ne garantit pas qu'un message adressé à un tiers soit dépourvu d'effet juridique ; tout engagement involontaire doit être signalé immédiatement.

14. Prospection licite, oppositions et usages interdits

Le Client détermine et documente la base légale de sa campagne, les catégories de personnes ciblées et les informations à leur fournir. L'accès public à une donnée, un abonnement à un profil, un like ou un commentaire ne constitue pas à lui seul un consentement à la prospection. Les règles du pays et du canal concerné s'appliquent.

Pour la prospection électronique B2B en France, le message doit être pertinent pour l'activité professionnelle du destinataire, l'information requise doit être fournie et un moyen simple et gratuit d'opposition doit être disponible. Lorsque le consentement préalable est requis, notamment pour la prospection électronique B2C hors exception légale, il doit être obtenu et démontrable avant l'envoi. L'identité réelle de l'expéditeur et le caractère commercial de la démarche ne doivent pas être dissimulés. Pour aider le Client à informer les prospects (article 14 du RGPD), The Formula met à sa disposition un modèle de mention d'information.

Toute opposition doit arrêter les sollicitations concernées. Le Client transmet les exclusions dont il dispose ; The Formula applique les instructions d'exclusion reçues et les oppositions dont il a connaissance dans le périmètre du service, et permet l'exclusion d'un prospect en un clic. Une conservation limitée des données nécessaires à la liste d'opposition peut être requise pour éviter une nouvelle sollicitation. Toute réponse d'un prospect arrête sa séquence ; un refus explicite entraîne son exclusion automatique de toutes les campagnes du Client, y compris sur ses comptes reliés, que le Client peut lever.

Sont interdits les campagnes illicites, le harcèlement, la fraude, les contenus discriminatoires, les fausses identités, les droits d'accès détournés, les programmes malveillants et les atteintes aux droits de tiers. Les données sensibles ou relatives aux condamnations ne doivent pas être utilisées pour le ciblage sans cadre juridique et accord technique adaptés. Le Client conserve les autorisations nécessaires pour ses contenus et son activité réglementée. The Formula ne fournit pas, du seul fait de la prospection, un conseil juridique, financier ou réglementé.

15. Productions de l'IA et droits sur les contenus

Les résultats de l'IA peuvent contenir des erreurs, des inférences injustifiées ou des informations anciennes. Le Client vérifie les éléments factuels, offres, prix et affirmations avant leur utilisation et configure l'automatisation en conséquence. Il ne doit pas transformer une hypothèse de l'IA sur une personne en fait certain. The Formula met en œuvre les diligences correspondant au service vendu et corrige les anomalies avérées qui lui sont imputables.

Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu'il apporte. Il accorde à The Formula les seuls droits de traitement, de reproduction et de transmission nécessaires à l'exécution du service et de ses instructions, pour la durée utile à cette exécution et aux obligations légales. L'utilisation des données personnelles pour une finalité supplémentaire, notamment l'entraînement d'un modèle pour compte propre, ne peut résulter d'une autorisation générale implicite dans ces CGV et nécessite le cadre juridique approprié.

Sous réserve des droits de tiers et de la protection éventuellement applicable, le Client peut exploiter les contenus générés pour lui. L'originalité, l'exclusivité et la protection par le droit d'auteur de chaque production ne sont pas garanties. L'utilisation du nom, du logo ou d'un témoignage du Client dans une communication commerciale de The Formula fait l'objet d'une autorisation distincte.

15.1 Transparence sur l'interaction avec une IA Lorsqu'une personne demande à l'Agent s'il est une IA, il le confirme. Pour les conversations menées seules par l'Agent (setter IA, pilote automatique de la messagerie, relances automatiques) et pour les messages vocaux générés, The Formula met à disposition du Client une courte mention indiquant l'intervention d'une IA au premier message. Cette mention est désactivée par défaut : il appartient au Client, qui choisit d'utiliser ces fonctions automatiques et diffuse les messages sous son nom, de l'activer et d'informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Le Client qui ne l'active pas le fait en connaissance de cause et en assume les conséquences dans ses relations avec The Formula. Les messages de séquence rédigés à partir de modèles validés par le Client, et les réponses envoyées après son clic, sont des messages du Client pour lesquels l'IA sert d'outil d'aide à la rédaction. Le Client ne doit pas configurer l'Agent pour nier son caractère automatisé ou simuler une intervention humaine. Les obligations applicables de marquage ou de divulgation des contenus artificiels doivent être respectées par chaque partie selon son rôle. Les usages de simple aide à la rédaction et ceux d'interaction autonome sont examinés séparément.

16. Disponibilité, maintenance et prestations tierces

The Formula fournit un service conforme à ses engagements contractuels, met en œuvre une maintenance appropriée et traite les incidents signalés à hello@the-formula.io. Le Client décrit l'incident sans transmettre de secrets d'authentification. Le support prioritaire ou dédié prévu par l'offre est conservé ; aucun délai de réponse chiffré ni disponibilité permanente n'est promis sans accord de niveau de service spécifique.

Des interruptions de maintenance peuvent être nécessaires ; The Formula en informe le Client à l'avance lorsque cela est possible et en limite la durée. Les prestataires de messagerie, LinkedIn, services de calendrier et modèles d'IA peuvent faire évoluer leurs accès, règles et disponibilités. Un message peut être filtré ou refusé, sans que son arrivée en boîte principale, sa lecture ou sa réponse soit garantie. Si une fonction essentielle ne peut plus être fournie, The Formula informe le Client et recherche une solution. Cette situation ne permet pas de facturer indéfiniment un service inexécuté ni d'écarter les recours légaux. Les droits liés à l'accès à vie demeurent régis par la Partie II. Une panne ordinaire ou une décision de plateforme n'est pas automatiquement un cas de force majeure.

17. Suspension, résiliation pour manquement et sortie

En cas de défaut de paiement, d'usage illicite, de compromission d'un accès ou de risque avéré pour les personnes ou le service, The Formula peut limiter les opérations concernées de façon proportionnée. Le Client reçoit le motif et, lorsque la situation le permet, un délai de régularisation. Une suspension immédiate est possible en cas d'urgence de sécurité ou d'obligation légale ; une information suit dès que possible.

Sauf urgence, impossibilité de remédier ou règle impérative contraire, la résiliation pour manquement substantiel intervient après une mise en demeure demeurée sans effet pendant 15 jours. Les Parties III et IV conservent leurs durées fermes et leurs règles de résiliation pour faute grave.

Les sommes dues pour les prestations exécutées restent exigibles, sous réserve des droits à remboursement prévus par la loi, d'un manquement du prestataire ou des conditions particulières. Une suspension imputable à The Formula ne justifie pas la facturation d'une prestation non fournie. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées conformément à l'annexe A ; les accès nécessaires cessent. Les obligations de confidentialité, les droits acquis et les clauses nécessaires à la liquidation du contrat subsistent.

18. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable. Le choix d'un mode autonome ou l'autorisation du Client n'exonère pas The Formula de ses propres fautes, de ses obligations de sécurité ou du non-respect des instructions acceptées.

Dans les seules relations entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pécuniaire totale de The Formula pour les dommages directs prouvés liés à une même prestation est plafonnée au montant payé pour cette prestation pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour un accès à vie ou un accompagnement payé une seule fois, le plafond ne peut être inférieur au prix initial payé pour cette prestation, même si le paiement est antérieur à douze mois. Seuls les dommages réellement indirects sont exclus ; leur qualification dépend des circonstances, et non de leur simple dénomination.

Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes corporelles, aux responsabilités légalement non limitables ni aux cas où ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Ils ne sont pas opposables aux Consommateurs ni aux personnes concernées au titre de leurs droits impératifs. Les restitutions de prix dues ne sont pas limitées par ce plafond.

En cas de réclamation d'un tiers liée aux données ou campagnes, les parties s'informent et coopèrent. Aucune indemnisation automatique ne transfère au Client une sanction ou un dommage causé par The Formula ; un recours suppose un manquement imputable, un préjudice établi et un lien de causalité, sous le contrôle du droit applicable.

19. Évolutions, confidentialité et dispositions générales

Les tarifs et caractéristiques acceptés à la commande s'appliquent à la période convenue ; pour un abonnement annuel, le prix payé est garanti pour les 12 mois. Une modification substantielle pour une période future est annoncée sur support durable au moins 30 jours à l'avance, avec son effet et les possibilités de résiliation. Aucun changement rétroactif ne réduit les droits acquis ou l'accès à vie contracté. Les obligations légales particulières applicables aux services numériques et aux Consommateurs demeurent réservées.

Les parties protègent les informations non publiques reçues pour le contrat et n'y donnent accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à confidentialité. Cette obligation continue après la fin du contrat tant que l'information reste confidentielle. Elle ne vise pas les informations devenues publiques sans faute, obtenues licitement d'un tiers ou développées indépendamment ; une divulgation légalement imposée est limitée à ce qui est nécessaire.

La force majeure s'apprécie conformément à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre, réduit les conséquences et reprend l'exécution dès que possible ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales, y compris les restitutions dues. La nullité d'une clause n'annule pas les autres stipulations si le contrat peut subsister.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour leur objet, puis les parties spécifiques à chaque offre, puis les dispositions communes. L'annexe A prévaut pour le traitement de données confiées. Les journaux d'actions et de consentement peuvent servir de preuve, sans valeur irréfragable et sous réserve de leur intégrité. Les deux versions linguistiques décrivent les mêmes engagements ; une ambiguïté ne peut réduire un droit impératif du Client.

20. Droits des Consommateurs : rétractation et garanties légales

Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, il dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Il notifie sa décision sans ambiguïté à hello@the-formula.io ou à l'adresse du prestataire, notamment au moyen de l'annexe B. Les prolongations légales en cas de défaut d'information restent applicables.

Le démarrage anticipé d'une prestation nécessite une demande expresse. Si le Consommateur se rétracte ensuite, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû lorsque les conditions légales d'information et de demande expresse sont remplies. Le seul accès à l'outil ou la première visio ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Sa perte pour un service pleinement exécuté suppose les conditions légales requises ; la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel relève de ses conditions spécifiques, notamment consentement préalable exprès, reconnaissance de la perte et confirmation sur support durable. Une acceptation globale des CGV ne remplace pas ces formalités.

Le remboursement légal intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation, selon le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais, déduction faite seulement des sommes légalement dues. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation, sous réserve des exceptions légales, notamment certains contrats hors établissement.

La garantie légale de conformité des contenus et services numériques demeure applicable lorsqu'elle est due. Pour une fourniture continue, elle couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture ; pour une fourniture ponctuelle, le régime légal correspondant s'applique. Le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies dans les conditions légales.

Partie I — Abonnements self-service (mensuels ou annuels)

1. Offres et tarifs

Trois abonnements, au choix au mois (sans engagement) ou à l'année (12 mois payés d'avance) : Launch, Scale et Elite. L'offre précédemment nommée Growth s'appelle désormais Scale, sans changement de contenu ni de prix pour les abonnements en cours. Les taxes sont traitées selon l'article 10.

L'équivalent mensuel des formules annuelles est indiqué pour comparaison ; le prix annuel est facturé en une seule fois.

Le récapitulatif de commande précise si les quotas sont mutualisés entre comptes ou disponibles par compte, le mode de comptage des messages et la date de réinitialisation ; aucune multiplication de quota ne doit être présumée. Pour les formules annuelles, les quotas de messages restent mensuels. La capacité de 840 prospects contactés par mois s'entend sous les réserves de l'article 7 ; elle ne garantit pas un volume effectivement délivré.

2. Contenu des offres

Launch comprend : accès API pour piloter l'Agent depuis un LLM compatible ; prospection LinkedIn automatisée dans les limites de l'article 7 ; 400 messages LinkedIn par mois ; réponses générées par l'IA ; suggestions de relances à valider avant envoi ; prise de rendez-vous par lien de calendrier ; qualification continue par signaux d'intérêt et classement automatique du pipeline ; accès Skool aux replays des coachings collectifs ; génération de posts et commentaires LinkedIn, veille concurrentielle, réécriture de posts et analyses de profils ; campagnes et personas illimités.

Scale comprend toutes les fonctionnalités de Launch, avec 800 messages par mois, la connexion de deux comptes LinkedIn, les relances automatiques, un rapport de performances mensuel et l'accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités.

Elite comprend toutes les fonctionnalités de Scale, avec messages illimités, la connexion de trois comptes LinkedIn, un support dédié prioritaire et l'accès bêta aux nouvelles fonctionnalités.

« Illimité » signifie l'absence de plafond mensuel de messages propre à l'offre Elite ; les limites techniques de l'article 7, les règles des plateformes, les permissions et l'interdiction des usages abusifs demeurent applicables. Cela ne garantit aucun résultat commercial. Les fonctionnalités « bientôt » sont régies par l'article 6. Les replays inclus ne doivent pas être confondus avec les séances individuelles et coachings en direct des Parties III et IV.

3. Essai gratuit de 3 jours et rétractation

L'essai gratuit des abonnements dure 3 jours. Avant son activation, le récapitulatif indique le plan choisi, sa périodicité, la date et l'heure de fin de l'essai, le prix et le démarrage éventuel du paiement. Si une conversion automatique a été expressément acceptée, la facturation commence après l'essai, sauf annulation avant son terme. Sans acceptation d'une commande payante, aucune facturation ne peut être déduite du seul usage d'un essai gratuit.

Le Client peut annuler depuis l'espace client. L'essai commercial de trois jours ne remplace pas le droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique : voir l'article 20 et l'annexe B.

4. Résiliation

Résiliation à tout moment depuis l'espace client, sans justification. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation arrête la reconduction : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de l'année payée. Aucun remboursement prorata de la période entamée n'est dû, sauf droit légal applicable (notamment l'article 10, dernier alinéa), inexécution ouvrant droit à restitution ou stipulation plus favorable. La confirmation de résiliation indique la date de fin d'accès et l'arrêt des prochains prélèvements. Les modalités de restitution des données figurent à l'annexe A.

5. Changement d'offre

Le Client peut passer d'une offre à une autre, ou d'une formule mensuelle à une formule annuelle, depuis l'espace client. Le passage d'une formule annuelle à une formule mensuelle prend effet à la fin de l'année payée. Le prix, la date d'effet et, le cas échéant, le montant ajusté sont présentés avant validation ; aucun montant supplémentaire n'est débité sans l'accord du Client. En cas de passage à une offre comprenant moins de comptes, le Client choisit les comptes conservés.

Partie II — Accès à vie (offre de lancement)

L'accès à vie était une offre de lancement, aujourd'hui fermée. Ses conditions particulières (paiement unique, abonnement d'infrastructure, droit de rétractation, pérennité du service, évolutions optionnelles) sont remises aux clients concernés avec leur commande et restent applicables à ces seuls clients.

Partie III — Offre Essentielle (programme 2 mois)

1. Durée et tarif

Durée : 2 mois à compter de la date de démarrage convenue. À l'issue, l'accès peut être maintenu via un abonnement de la Partie I, au mois ou à l'année.

2. Contenu de l'offre

2 mois d'accès au système de prospection IA The Formula.

Visio d'onboarding (45 min) : calibration, définition des cibles, lancement des premières campagnes. Visio de suivi à J+15 (30 min) : ajustements offre et personas, étude des KPIs, questions.

Visio de bilan final à J+60 (30 min) : KPIs, CA généré, améliorations et recalibrages.

Accès au site de formation (vidéos, ressources).

Accès à la communauté privée et 1 coaching de groupe par semaine (setting et closing).

Réponses aux questions posées dans la communauté par les experts en vente.

3. Obligations du Client

Fournir les informations de calibration ; être disponible pour les trois visios ; valider ou corriger les actions de l'IA au moins une fois par jour (48h en moyenne par message) ; respecter les conditions de LinkedIn.

4. Absence de garantie de résultats

Obligation de moyens et non de résultats. Aucun résultat minimum n'est garanti ; les résultats dépendent de facteurs propres au Client.

5. Rétractation et remboursement

Le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, s'exerce dans les conditions de l'article 20 des dispositions communes et de l'annexe B. Le démarrage du service ou d'une visio ne le supprime pas à lui seul. Hors rétractation ou autre droit légal applicable, après démarrage de l'accompagnement, aucun remboursement de convenance n'est prévu, sauf manquement grave et avéré de The Formula. Cette règle ne réduit pas les recours légaux du Client.

6. Résiliation

Contrat conclu pour une durée ferme de 2 mois, non résiliable pendant cette période sauf faute grave. À l'issue, l'éventuel abonnement choisi se résilie depuis l'espace client.

Partie IV — Offre Premium (programme 3 mois, niveau Elite inclus)

1. Durée et tarif

Durée : 3 mois (90 jours) à compter de la date de démarrage convenue. Le prix du programme est indiqué dans la commande ; il comprend l'abonnement Elite pendant les 3 premiers mois. L'abonnement se poursuit ensuite selon l'article 7.

2. Contenu de l'offre

3 mois d'accès à l'Agent IA personnalisé, paramétré avec les personas et la messagerie LinkedIn du Client, au niveau de l'offre Elite.

Jusqu'à 3 comptes LinkedIn connectés pendant les 3 mois, chacun correspondant à un compte The Formula distinct.

Toutes les fonctionnalités Elite en illimité pendant les 3 mois : messages, campagnes, personas, relances automatiques, contenus, dans les limites de l'article 7 et au sens de l'article 2 de la Partie I. 5 sessions visio individuelles :

Visio 1 — Onboarding (Semaine 1, 45 min) : calibration, offre, cibles, lancement des campagnes. Visio 2 — Paramétrage avancé (Semaine 2, 45 min) : amélioration offre, personas, messages.

Visio 3 — Accélération (début Mois 2, 45 min) : campagnes performantes, setting, revue des appels de closing.

Visio 4 — Conversion & Scale (début Mois 3, 45 min) : plan d'action vers un objectif de 5 000 € de chiffre d'affaires par mois, sans engagement de résultat (article 9).

Visio 5 — Bilan (fin Mois 3, 30 min) : KPIs, CA généré, recalibrage et choix de la suite (article 7).

Coachings collectifs : 1 session / semaine (setting et closing).

Accès à la plateforme de formation (offre irrésistible, setting, closing, personas, concurrents, prompts IA).

Accès à la communauté privée Skool et réponses des experts.

2.1 Séances non honorées Toute séance de coaching individuel annulée moins de 24h avant ou non honorée est réputée effectuée et décomptée du forfait.

3. Obligations du Client

Fournir les informations de calibration ; être disponible pour les cinq visios ; valider ou corriger les actions de l'IA au moins une fois par jour (48h max par message en moyenne) ; respecter les conditions de LinkedIn et l'article 12 pour chaque compte connecté.

4. Absence de garantie de résultats

Obligation de moyens et non de résultats. Aucun résultat minimum (rendez-vous, contrats signés, chiffre d'affaires) n'est garanti ; les résultats dépendent de facteurs propres au Client.

5. Rétractation et remboursement

Le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, s'exerce dans les conditions de l'article 20 des dispositions communes et de l'annexe B. Le démarrage du service ou d'une visio ne le supprime pas à lui seul. Hors rétractation ou autre droit légal applicable, après démarrage de l'accompagnement, aucun remboursement de convenance n'est prévu, sauf manquement grave et avéré de The Formula. Cette règle ne réduit pas les recours légaux du Client.

6. Résiliation

Le programme d'accompagnement est conclu pour une durée ferme de 3 mois, non résiliable pendant cette période sauf faute grave de l'une ou l'autre des parties. L'abonnement qui se poursuit à partir du 4e mois est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin du mois en cours. Le Client peut résilier avant le premier prélèvement du 4e mois : aucun montant n'est alors prélevé.

7. À partir du 4e mois : l'abonnement continue

À compter du premier jour du 4e mois, l'abonnement Elite se poursuit automatiquement au tarif mensuel de la Partie I en vigueur, sans engagement de durée, sauf si le Client a choisi une autre formule ou résilié avant cette date. Ce passage, son prix et la date du premier prélèvement sont présentés et acceptés lors de la commande du programme. Au plus tard 14 jours avant ce premier prélèvement, The Formula adresse au Client un email rappelant la date, le montant et les moyens de changer d'offre ou de résilier. Avant cette date, ou à tout moment ensuite, le Client peut depuis l'espace client :

Prix hors taxes, ceux de la Partie I en vigueur à la date du prélèvement. L'offre choisie détermine à la fois le nombre de comptes et les fonctionnalités : seul Elite conserve les messages illimités et l'ensemble des fonctionnalités dont le Client a bénéficié pendant le programme. Lorsque la nouvelle offre comprend moins de comptes, le Client indique ceux qu'il garde ; l'Agent cesse d'agir sur les autres. En cas de résiliation, l'Agent s'arrête à la fin de la période payée et les données restent disponibles jusqu'à la suppression du compte, conformément à l'annexe A.

8. Commandes antérieures

La garantie ROI ne fait plus partie de l'offre Premium standard pour les commandes passées à compter du 19 octobre 2026. Elle peut être accordée au cas par cas ; elle n'existe alors que si elle figure dans le devis ou la facture acceptés par le Client, avec ses conditions. Chaque commande antérieure reste régie par les conditions que le Client a acceptées lors de sa commande : un Client dont la commande comportait une garantie la conserve, avec ses conditions d'éligibilité ; un Client dont la commande n'en comportait pas n'en bénéficie pas.

Partie V — Accompagnement Entreprise sur devis

1. Périmètre contractuel

L'accompagnement Entreprise fait l'objet d'un devis précisant les comptes et utilisateurs couverts, les fonctionnalités Elite retenues, l'accompagnement à l'intégration de l'IA, la fréquence du suivi, le prix, la durée et les éventuels niveaux de service. Le nombre de comptes doit être fixé expressément dans le devis. Cette offre ne remplace ni l'accès à vie, ni l'Offre Essentielle, ni l'Offre Premium. Aucune promesse générique de ROI moyen ne crée une garantie de résultat.

Annexe A — Traitement des données pour le compte du Client (DPA)

A1. Parties, objet et instructions

Cette annexe constitue l'accord de traitement des données au sens de l'article 28 du RGPD. Elle encadre les traitements confiés par le Client identifié dans la commande à The Formula FZ-LLC, identifiée à l'article 1, pour l'exécution de la prospection et des fonctions associées. Elle s'applique pendant la prestation et la période nécessaire à sa clôture. Elle ne régit pas les traitements dont The Formula détermine elle-même les finalités, qui font l'objet de sa politique de confidentialité.

Le Client documente ses instructions dans la commande, le paramétrage, ses demandes écrites et les exclusions. The Formula traite les données uniquement sur ces instructions, y compris pour les transferts, sauf obligation légale à laquelle elle est soumise ; elle en informe préalablement le Client sauf interdiction légale. Elle signale immédiatement toute instruction qu'elle estime contraire au droit de la protection des données et suspend l'instruction concernée jusqu'à clarification.

A2. Description du traitement

Finalités : rechercher et qualifier les prospects, personnaliser et exécuter la prospection autorisée, suivre les réponses, gérer les rendez-vous, les contenus et les exclusions, sécuriser et maintenir le service.

Opérations : collecte autorisée ou import, consultation, organisation, analyse et qualification, génération, transmission, conservation, rectification, extraction et effacement. Les personnes concernées sont les utilisateurs habilités du Client, les prospects et interlocuteurs professionnels, et les personnes dont les échanges sont légalement nécessaires aux campagnes.

Données : identité et coordonnées professionnelles, lien et informations de profil utiles, entreprise et fonction, interactions et signaux d'intérêt, messages, contenus, préférences de contact, données de rendez-vous, journaux d'actions et données techniques nécessaires. Les catégories sont limitées aux fonctions activées. Aucune collecte de données sensibles, de condamnations ou de données de mineurs n'est autorisée par cette annexe. Les coordonnées qu'un membre LinkedIn ne rend visibles qu'à ses relations ne sont utilisées que pour le Client en relation avec lui et ne sont jamais communiquées à un autre client ; les numéros de téléphone, adresses postales et dates de naissance ne sont pas conservés.

A3. Confidentialité, sécurité et incidents

The Formula réserve l'accès aux personnes habilitées soumises à confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, décrites en A7 : cloisonnement des données par compte contrôlé à chaque requête, chiffrement en transit, fichiers stockés en accès privé, accès d'administration réservé à deux personnes pour le support et le diagnostic, sauvegardes et journaux techniques.

The Formula informe le Client sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles. La notification fournit les éléments disponibles sur sa nature, les données et personnes affectées, les conséquences probables, les mesures prises et le point de contact ; les compléments sont transmis progressivement. The Formula coopère à l'investigation et aux actions correctives. Le Client décide des notifications relevant de sa responsabilité, notamment à l'autorité et aux personnes concernées, avec l'assistance de The Formula.

A4. Sous-traitants ultérieurs et transferts internationaux

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs listés en A7. The Formula informe par écrit le Client au moins 30 jours avant un ajout ou remplacement et lui permet de présenter une objection motivée relative à la protection des données. Les parties recherchent une solution ; le traitement concerné ne commence pas avec le nouveau prestataire avant résolution de l'objection ou accord adapté.

The Formula impose au sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes et demeure responsable de leur exécution envers le Client. Tout transfert ou accès hors Espace économique européen, y compris depuis les Émirats arabes unis et vers les fournisseurs d'IA, est encadré par un mécanisme valable au titre du chapitre V du RGPD, en principe les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complété lorsque nécessaire par des mesures supplémentaires.

Pour les transferts de données du Client vers The Formula, établie hors de l'Espace économique européen, les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, module 2 (responsable de traitement vers sous-traitant), sont incorporées par référence à la présente annexe, dont les articles A1 à A7 constituent les appendices. En cas de contradiction, ces clauses prévalent.

A5. Assistance, contrôle et droits des personnes

The Formula aide le Client à répondre aux demandes des personnes, à sécuriser les traitements, à réaliser les analyses d'impact et les consultations préalables nécessaires. Une demande reçue directement est transmise sans retard au contact désigné du Client ; aucune réponse au fond n'est apportée pour son compte sans instruction, sauf obligation légale.

The Formula met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits, y compris inspections, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté, selon des modalités proportionnées protégeant la sécurité et les données d'autrui. Ces modalités ne peuvent empêcher un contrôle requis par la loi ou l'autorité.

A6. Restitution, suppression et conservation

À la fin du traitement, au choix du Client, The Formula restitue les données personnelles confiées dans un format exploitable puis en supprime les copies, ou procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation, selon les délais de A7. Les copies transitoires restent protégées et ne sont pas réutilisées pour une autre finalité.

Les données nécessaires à la facturation, à la défense d'un droit ou au respect d'une obligation légale sont distinguées et conservées seulement pour la finalité et la durée justifiées. Une suppression ou résiliation ne doit pas effacer les oppositions nécessaires pour éviter une prospection ultérieure illicite. Une attestation écrite de suppression est fournie sur demande.

A7. Informations opérationnelles du traitement

Contact protection des données de The Formula : hello@the-formula.io. Le contact du Client est désigné dans la commande. Les coordonnées d'un établissement ou d'un représentant dans l'Union européenne sont communiquées dès sa désignation.

Les outils que le Client connecte lui-même (HubSpot, iClosed, sa propre clé xAI ou autre fournisseur d'IA) relèvent de son propre contrat avec ces fournisseurs. Le prestataire de paiement (Whop) agit comme responsable de traitement indépendant pour la facturation.

Les fournisseurs d'IA sont utilisés via leurs API en conditions standard, sans entraînement sur les données transmises. Ils conservent les requêtes pour la détection d'abus pendant une durée limitée : 30 jours chez OpenAI et Anthropic, 55 jours chez Google. Le Client peut utiliser sa propre clé d'API (BYOK) pour la personnalisation des séquences et l'analyse des conversations ; ces appels relèvent alors de son propre contrat avec le fournisseur.

Conservation : les prospects, conversations et messages sont conservés tant que le compte du Client existe. À la suppression du compte, lancée par le Client depuis ses paramètres, l'abonnement est résilié, les comptes connectés sont déconnectés chez Unipile et les données du compte sont purgées de la base (prospects, conversations, messages, campagnes, posts, journaux IA). Les sauvegardes sont effacées à la fin de leur cycle de rotation. Journaux techniques purgés automatiquement : 90 jours pour les appels IA, 30 jours pour les erreurs. Une trace minimale de la fin de relation est conservée 3 ans. Le Client peut obtenir un export de ses données sur demande à hello@the-formula.io.

Annexe B — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique À l'attention de The Formula FZ-LLC, FOAM1926, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis ; hello@the-formula.io.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________.

Commande du : __________ ; référence : __________.

Nom du Consommateur : ____________________.

Adresse : ____________________.

Date : __________. Signature (uniquement si formulaire papier) : __________.